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Conditions générales de prestation des services Loomigrate

Version provisoire. Les informations relatives au prestataire et une partie des dispositions juridiques seront complétées après l'immatriculation de la société et un examen juridique.

1. DÉFINITIONS ET PARTIES

Prestataire — l'entité exploitant le service Loomigrate ; ses informations (dénomination, siège social, numéro d'identification fiscale NIP) seront communiquées à l'issue de l'immatriculation de la société.

Service — l'outil Loomigrate permettant la migration du courrier électronique, des calendriers, des contacts et des fichiers entre les systèmes source et les systèmes cible indiqués par le Client.

Client — l'entité professionnelle qui commande la réalisation d'une migration pour sa propre organisation, en qualité de responsable du traitement des données de ses salariés ou utilisateurs.

2. PÉRIMÈTRE DU SERVICE

Le Prestataire met à disposition un outil technique permettant de transférer des données entre les systèmes indiqués par le Client. La liste des couples source–cible et des modules (courrier, calendrier, contacts, fichiers) pris en charge est présentée au Client dans le panneau du service avant le lancement de la migration.

Le Prestataire n'est pas responsable du traitement des données migrées pour le compte du Client — il agit exclusivement en qualité de sous-traitant, sur la base des identifiants d'accès fournis par le Client et dans les limites définies par celui-ci.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare :

4. RESPONSABILITÉ

Une migration entre des systèmes différents comporte par nature les limitations décrites au point 5. Le Prestataire n'est pas responsable du fonctionnement ni de la disponibilité des services externes (notamment Google, Microsoft, Dropbox, Box) utilisés par le service et sur lesquels il n'a aucune influence. Les règles détaillées et les limites de responsabilité seront complétées après un examen juridique.

5. LIMITATIONS TECHNIQUES CONNUES

Le Client doit prendre connaissance des limitations ci-dessous avant de commander une migration ; elles concernent en particulier les migrations entre des plateformes différentes (par exemple Google Workspace et Microsoft 365) :

Le service met à disposition des mécanismes de vérification de la migration (notamment la comparaison du nombre de messages et de fichiers côté cible avec le nombre déclaré par le processus de migration), décrits dans le panneau de rapports du projet.

6. PAIEMENTS

1) Crédits. Le service est facturé en crédits achetés à l'avance (prépaiement, prestataire de paiement Stripe). Les crédits sont débités du solde du Client au moment du lancement de la migration.

2) Tarifs. Les frais sont calculés pour chaque compte migré : un tarif unique pour une boîte aux lettres (messagerie, agenda et contacts ensemble, quels que soient les éléments sélectionnés) et des tarifs distincts pour un espace personnel, un drive partagé, une équipe Microsoft Teams et un fichier PST. Les tarifs sont exprimés en crédits, hors taxes (1 crédit = 1,00 PLN HT pour les Clients établis en Pologne ou 1,00 EUR HT pour tous les autres ; la devise du compte est déterminée par le pays indiqué dans les informations de facturation et ne change plus après le premier paiement) ; la TVA est ajoutée au prix d'achat des crédits conformément à la législation applicable. La grille tarifaire en vigueur est publiée sur loomigrate.com, et le coût total est présenté dans le panneau avant le lancement de la migration. Les projets comportant un nombre plus élevé de comptes bénéficient d'une remise sur volume selon les seuils de la grille tarifaire. Des tarifs individuels peuvent résulter d'accords distincts.

3) Usage raisonnable. Le tarif par compte couvre jusqu'à 100 Go de données par boîte aux lettres ou espace de stockage et jusqu'à 100 Go par fichier PST (les tarifs pour les fichiers jusqu'à 20, 50 et 100 Go figurent dans la grille tarifaire). La migration de comptes plus volumineux peut nécessiter un devis individuel, convenu avant son lancement.

4) Test gratuit. L'assistant permet de choisir un test gratuit : une vraie migration qui s'arrête après le transfert de 200 éléments (messages, fichiers ou événements) par compte et n'est pas facturée. Le test couvre au total jusqu'à 3 boîtes ou espaces par Client (un compte Loomigrate, entreprise ou particulier), une seule fois ; ceux qui l'ont utilisé peuvent être relancés gratuitement dans le cadre du test, et la suppression d'un compte ne rétablit pas la limite. Le test n'inclut pas l'import d'archives PST ni le mode on-premise. Le Prestataire peut refuser ou limiter le test en cas de soupçon d'abus (par exemple la création de plusieurs comptes pour le même Client). Après le passage à la migration complète, la grille tarifaire s'applique et les éléments déjà transférés lors du test sont ignorés.

5) Période de validité du paiement. Une migration payée couvre le couple compte et module concerné pendant toute sa durée ainsi que pendant 30 jours à compter de son achèvement. Pendant cette période, les relances et resynchronisations sont gratuites et ne prolongent pas la période. À son expiration, tout nouveau lancement est facturé comme une nouvelle migration.

6) Changement de compte. La modification de l'identifiant du compte source ou cible, ou de l'adresse du serveur, du domaine ou du tenant dans le projet, est considérée comme la migration d'un autre compte et met fin à la période de validité du paiement. La modification des seuls paramètres de connexion (par exemple le chiffrement, le port) n'y met pas fin.

7) Remboursements. Les crédits correspondant à une tâche de migration sont remboursés automatiquement et intégralement uniquement lorsque la tâche s'est terminée par une erreur et n'a transféré aucun élément. Une tâche remboursée cesse de couvrir le compte au titre de la période de validité. En cas d'échec partiel, les frais ne sont pas remboursés — le Client peut relancer gratuitement la migration pendant la période de validité. Les tâches annulées par le Client ne donnent lieu à aucun remboursement. Les remboursements sont crédités sur le solde de crédits.

8) Les règles de remboursement des fonds correspondant aux crédits non utilisés, la durée de validité des crédits figurant sur le solde ainsi que les règles de facturation seront complétées après l'immatriculation de la société.

7. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Le contrat peut être résilié moyennant un préavis de 30 jours. Le traitement des données du Client après la fin de la collaboration est décrit dans la Politique de confidentialité (point 4).

8. DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions relatives au droit applicable, à la juridiction compétente et aux modalités de modification des conditions générales seront complétées après un examen juridique. Pour toute question relative au service, veuillez nous contacter : info@loomigrate.com.